Conditions générales de location de la société Sunny Cars International GmbH

1. Prestations de la société Sunny Cars International GmbH

La société Sunny Cars International GmbH est, dans son segment, l'une des principales entreprises du secteur touristique et fournit dans le monde entier des prestations de services de voyage à des clients satisfaits. Les gammes de prestations de la société Sunny Cars International GmbH comprennent, outre la location de véhicules, une expertise-conseil intégrale quant au choix du « bon » véhicule de location pour le client, une réservation extrêmement simple, un système fluide de retrait et de remise des véhicules ainsi que des prestations de services additionnelles venant compléter le plaisir de voyager.

2. Contrat de location de véhicule entre la société Sunny Cars International GmbH et le client

La société Sunny Cars International GmbH et le client concluent un contrat de location pour un véhicule de location. Avec l'envoi des données de réservation (notamment le lieu de location souhaité, la catégorie de véhicule souhaitée, la période de location souhaitée), le client soumet une offre juridiquement contraignante de conclusion d'un contrat de location entre lui et la société Sunny Cars International GmbH. Le contrat de location entre la société Sunny Cars International GmbH et le client prend forme par l'envoi d'un document appelé « voucher » (= bon) au client et par la confirmation de réservation correspondante par la société Sunny Cars GmbH, qui agit dans ce cadre en qualité d'intermédiaire commerciale de la société Sunny Cars International GmbH disposant d'une procuration lui conférant le pouvoir de conclure des affaires.

3. Exécution du contrat de location du véhicule et retrait du véhicule par le client

3.1. La société Sunny Cars International GmbH a recours, pour l'exécution de son obligation découlant du contrat de location entre elle et le client (cf. point 2), à un opérateur de flotte de véhicules approprié sur le lieu de destination du client. Pour ce faire, Sunny Cars International GmbH loue, au moyen d'un propre contrat de location (contrat principal de location), un véhicule de location auprès d'un opérateur de flotte de véhicules sélectionné par ses soins sur le lieu de destination du client. Le véhicule loué par la société Sunny Cars International GmbH est sous-loué par la société Sunny Cars International GmbH au client respectif. Le (sous-)contrat de location entre la société Sunny Cars International GmbH et le client est concrétisé en même temps que la conclusion du contrat de location entre la société Sunny Cars International GmbH et l'opérateur de flotte de véhicules sur le lieu de destination du client.

3.2. Lors de la conclusion du contrat principal de location avec l'opérateur de flotte de véhicules sur le lieu de destination, le client intervient comme représentant de la société Sunny Cars International GmbH. Pour ce faire, le client reçoit, avec le voucher, une procuration à son nom qui l'habilite à conclure le contrat principal de location dans la limite des prestations indiquées sur le voucher entre la société Sunny Cars International GmbH et l'opérateur de flotte de véhicules sur le lieu de destination, ce qui comprend également la reconnaissance des conditions générales de location de l'opérateur de flotte de véhicules. Au moment du retrait du véhicule, le client est par conséquent tenu de remettre à l'opérateur de flotte de véhicules le voucher qui lui a été remis par Sunny Cars International GmbH.

3.3. Si le véhicule proposé au client par l'opérateur de flotte de véhicules sur le lieu de destination ne correspond pas à la réservation du client, ou si le client estime que le véhicule n'est pas en état de circuler en toute sécurité, le client est alors tenu d'en faire immédiatement la réclamation auprès de l'opérateur de flotte de véhicules et, parallèlement, d'en faire également la réclamation par téléphone auprès de la société Sunny Cars International GmbH afin de satisfaire à son obligation légale de réduction des dommages. Lors de la remise du véhicule, les traces d'utilisation existantes ainsi que les dommages constatés sur le véhicule doivent être consignés par écrit dans un procès-verbal de remise afin d'exclure que leur cause ne puisse être imputée au client.

4. Validité des conditions générales de location de l'opérateur de flotte de véhicules sur le lieu de destination

4.1. Le client est tenu de lire attentivement les conditions générales de location de l'opérateur de flotte de véhicules sur le lieu de destination. Il est tenu de clarifier toute question éventuelle ayant trait auxdites conditions avec l'opérateur de flotte de véhicules sur place ou avec la société Sunny Cars International GmbH avant d'apposer sa signature.

4.2. En apposant sa signature au bas du contrat (principal) de location entre la société Sunny Cars International GmbH et l'opérateur de flotte de véhicules sur le lieu de destination, le client reconnaît le caractère contraignant de la validité des conditions générales de location de l'opérateur de flotte de véhicules sur le lieu de destination, y compris en ce qui concerne le (sous-)contrat de location conclu entre lui et la société Sunny Cars International GmbH.

4.3. Les informations de l'opérateur de flotte de véhicules sur le lieu de destination, notamment en ce qui concerne le retrait et la remise du véhicule, la garantie à apporter (caution) ainsi que les coûts pour les accessoires à régler sur place séparément figurent dans une notice d'informations spécifique et font également partie intégrante du présent (sous-)contrat de location.

5. Caution

5.1. La société Sunny Cars International GmbH et le client conviennent que le client est redevable d'une garantie (caution) pour le véhicule de location qui lui est confié. Pour des raisons de simplicité, le client versera cette caution directement à l'opérateur de flotte de véhicules sur le lieu de destination auprès de ce dernier.

5.2. En règle générale, la caution doit être versée sur présentation d'une carte de crédit. Dans certains cas, il est également possible de procéder au dépôt d'un montant en liquide (parfois dans la monnaie locale). Dès la conclusion du (sous-)contrat de location entre lui-même et la société Sunny Cars International GmbH, le client est informé de la caution qui est exigée dans son cas.

6. Condition de remboursement de la caution retenue en cas de sinistre par la société Sunny Cars International GmbH

6.1. En cas d'implication du client dans un accident ou de survenue d'une détérioration ou d'un vol du véhicule de location, l'opérateur de flotte de véhicules sur le lieu de destination pourra éventuellement retenir sur la caution déposée par le client le montant du dommage subi par la voiture de location qui n'est pas pris en charge par l'assurance tous risques du véhicule (= franchise). Le client peut obtenir le montant de la franchise correspondante en s'adressant à son agence de voyages ou à la société Sunny Cars International GmbH ainsi qu'en consultant les conditions de location et les informations importantes qu'elles contiennent, qui lui sont envoyées conjointement avec le voucher pour confirmer la réservation (se reporter au point Informations relatives au montant de la franchise de la protection tous risques (Collision Damage Waiver, CDW) et de la protection contre le vol du véhicule (Theft Protection, TP)).

6.2. La société Sunny Cars International GmbH rembourse au client le montant de la caution éventuellement retenu de manière définitive, et ce, également en cas de bris de verre et de dommage aux pneus, au bas de caisse et au toit (mais non d'autres frais consécutifs, tels que les frais de remorquage, les frais d'hôtel, les frais de téléphone, les frais de taxi, les frais de location d'un véhicule de remplacement, la détérioration ou la perte d'effets personnels, etc.), si le client se conforme aux conditions suivantes, s'il présente sans délai à la société Sunny Cars International GmbH les documents énumérés ci-dessous et si aucune des causes d'exclusion visées au point 6.3 ne s'applique :

a) Le client est tenu, dans le cas d'un accident, du vol du véhicule ou de tout autre dommage subi par le véhicule, d'informer sans délai le bureau de l'opérateur de flotte de véhicules sur le lieu de destination.
b) En cas d'accident impliquant un tiers ou en cas de vol, le client es tenu d'appeler la police qui établit un rapport de police. Le rapport de police doit être présenté sans délai à la société Sunny Cars International GmbH.
c) Le client, tout autre tiers impliqué dans l'accident ou tout témoin doit établir un rapport des dommages (si possible avec des photos). Ledit rapport de dommages doit être signé par l'opérateur de flotte de véhicules sur le lieu de destination et par le client, et présenté sans délai, conjointement avec une copie du contrat (principal) de location entre la société Sunny Cars International GmbH et l'opérateur de flotte de véhicules sur le lieu de destination, à la société Sunny Cars International GmbH.
d) Un justificatif de paiement doit en outre être présenté à la société Sunny Cars International GmbH afin de montrer que la caution a été payée en liquide ou par carte de crédit et qu'elle a été retenue par l'opérateur de flotte de véhicules sur le lieu de destination.
e) Le client est tenu d'indiquer ses coordonnées bancaires à la société Sunny Cars International GmbH aux fins du remboursement.
f) Le client est, sur demande spécifique, tenu de confirmer par écrit à la société Sunny Cars International GmbH qu'aucune procédure n'est engagée à son encontre du fait des dommages subis par la voiture de location pour avoir commis un délit ou une infraction.

Si les montants tout d'abord retenus sont remboursés en tout ou en partie au client par l'opérateur de flotte de véhicules sur le lieu de destination, après que la société Sunny Cars International GmbH a remboursé au client la retenue au titre des dispositions précédentes, le client est dans l'obligation, sans que la demande ne lui en soit faite, de rembourser un montant correspondant par virement sur le compte de la société Sunny Cars International GmbH, dont les coordonnées bancaires sont les suivantes :

UniCredit AG
IBAN :         DE33700202700015538365     
BIC :            HYVEDEMMXXX                

6.3. Dans les cas suivants, le remboursement de la caution retenue par la société Sunny Cars International GmbH est exclu :

a) Dommages dus au non-respect des dispositions du contrat (principal) de location de l'opérateur de flotte de véhicules sur le lieu de destination, notamment du fait de la conduite sur des routes non stabilisées.
b) Dommages du fait d'une conduite en état d'ivresse ou de tout autre acte intentionnel ou négligence grave.
c) Vol, perte ou détérioration de la clé du véhicule ou des papiers du véhicule.
d) Dommages subis par le carter à huile ou l'embrayage du véhicule de location.
e) Aussi longtemps qu'une procédure est pendante à l'encontre du client du fait du sinistre pour avoir commis un délit ou une infraction ou lorsqu'une telle procédure se clôt sur l'imposition exécutoire d'une amende ou d'une peine.
f) Lorsque le règlement du sinistre subi par le véhicule de location est exclu au titre des conditions de l'assurance automobile souscrite pour le véhicule. Pour cette raison, le client est tenu de s'informer auprès de la société Sunny Cars International GmbH ou auprès de l'opérateur de flotte de véhicules sur le lieu de destination de la teneur desdites conditions et des exclusions y afférentes.
g) Lorsque et pour autant que la retenue de la caution repose sur des frais de récupération du véhicule.
h) Perte ou détérioration de l'autoradio.
i) En cas de ravitaillement du véhicule de location avec un carburant non approprié.

7. Prestations incluses

7.1. Les prestations fournies au client par la société Sunny Cars International GmbH au titre du (sous-)contrat de location conclu entre lesdites parties comprennent un kilométrage illimité, une assurance responsabilité civile automobile conforme à la réglementation locale, une assurance tous risques (CDW), une protection contre le vol du véhicule (TP), des redevances aéroportuaires, des taxes aéroportuaires ainsi que toutes les taxes locales applicables au moment de l'octroi de la confirmation de la réservation.

7.2. Dans de très rares cas, il se peut que, durant la période comprise entre l'octroi de la confirmation de la réservation, c.-à-d. la conclusion du (sous-)contrat de location et le début de la location, des redevances ou des taxes (c.-à-d. redevances aéroportuaires, taxes aéroportuaires ou toute autre taxe) soient introduites ou augmentées a posteriori, sur lesquelles la société Sunny Cars International GmbH n'a aucune influence, et que la société Sunny Cars International GmbH ne pouvait pas non plus prévoir au moment de la conclusion du (sous-)contrat de location avec le client. Dans ces très rares cas, Sunny Cars International GmbH est en droit d'exiger du client ces redevances ou taxes introduites ou augmentées a posteriori en plus du prix indiqué dans le (sous-)contrat de location. Si la société Sunny Cars International GmbH fait usage de ce droit avant le début de la location et exige le paiement desdites redevances ou taxes, le client a le droit de prononcer sa rétractation du (sous-)contrat de location dans un délai de deux semaines après réception de l'exigence d'augmentation de la part de la société Sunny Cars International GmbH, mais au plus tard la veille du début de la location, et ce, par écrit ou sous forme de texte (un courriel à reservierung@sunnycars.de suffit). Le client se voit alors immédiatement rembourser ses paiements déjà éventuellement effectués dans le cadre du contrat de location. Le client doit donc impérativement indiquer ses coordonnées bancaires dans tout éventuel courrier de rétractation. Dans un tel cas, le client ne peut faire valoir d'autres prétentions. La charge de la preuve quant à la présence des conditions préalables du droit à l'augmentation des prix au titre du présent paragraphe incombe à la seule société Sunny Cars International GmbH. Tout exercice non fait en temps voulu du droit de rétractation par le client est considéré comme un consentement tacite de l'augmentation des prix. Dans ce cas, la société Sunny Cars International GmbH acquiert par conséquent une prétention de paiement supplémentaire vis-à-vis du client. À cet égard, en cas d'une éventuelle exigence de paiement a posteriori, la société Sunny Cars International GmbH en informera spécifiquement et expressément le client par écrit ou sous forme de texte.

7.3. Les frais, les taxes, les taxes aéroportuaires et les redevances ayant trait à d'éventuels accords relatifs à des prestations complémentaires conclus en plus du (sous-)contrat de location sur le lieu de destination avec l'opérateur de flotte de véhicules ne sont pas compris dans les prix. Ces types d'accords sont conclus par le client exclusivement en son nom propre et indépendamment du (sous-)contrat de location. Il est expressément disposé qu'aucune procuration relative à la conclusion d'accords portant sur des prestations complémentaires au nom et pour le compte de la société Sunny Cars International GmbH n'est octroyée au client.

7.4. Dans certaines conditions, en cas de sinistre, la franchise de la protection tous risques et de la protection contre le vol du véhicule est remboursée par la société Sunny Cars International GmbH, y compris en cas de bris de verre et de dommages aux pneus, au bas de caisse et au toit, jusqu'à concurrence du montant de la caution déposée par le client auprès de l'opérateur de flotte de véhicules sur place (cf. point 6 : « Conditions de remboursement de la caution retenue en cas de sinistre par la société Sunny Cars International GmbH »).

7.5. Des conducteurs supplémentaires sont également inclus dans le prix proposé par de nombreux opérateurs locaux de flotte de véhicules avec lesquels la société Sunny Cars International GmbH collabore. Des informations détaillées sur ce point ainsi que sur la région de destination concernée sont disponibles sur demande auprès de l'agence de voyages concernée ou de la société Sunny Cars International GmbH. Les détails à ce sujet sont régis par le (sous-)contrat de location.

8. Échéance de la facture, calcul du prix, modifications de prix

8.1. La facture établie par la société Sunny Cars International GmbH est, sur le principe, due 14 jours avant le début convenu de la location. Toute autre date d'échéance dérogeant à ce délai est indiquée dans la facture concernée. Les prix associés aux offres de location sont indiqués en euros (CHF). Le calcul du prix effectif dépend de la date de location sélectionnée.

8.2. Les prix sont calculés sur une base journalière et peuvent être modifiés à tout moment sans avis préalable avant la clôture de la réservation, mais sans effet rétroactif quant aux (sous-)contrats de location déjà conclus.

8.3. Tous les prix sont calculés en se fondant sur un cycle de 24 heures à partir du moment du retrait du véhicule. Cela signifie qu'au jour de la remise, les véhicules doivent (en règle générale au lieu de retrait du véhicule, pour autant que rien d'autre ne soit convenu avec l'opérateur de flotte de véhicules sur le lieu de destination) être remis au plus tard à la même heure que celle du retrait. Si le véhicule est remis en retard, les conditions et les tarifs locaux de l'opérateur de flotte de véhicules sur le lieu de destination s'appliquent, sur lesquels la société Sunny Cars International GmbH n'a aucune influence. Les frais supplémentaires en découlant éventuellement sont à la charge du client. Dans le cas où l'opérateur de flotte de véhicules sur le lieu de destination facture lesdits frais supplémentaires à la société Sunny Cars International GmbH, la société Sunny Cars International GmbH est en droit de prétendre à une réparation de ce paiement vis-à-vis du client.

8.4. Tous les prix sont valables au moment de leur consultation. Les modifications de prix ou les modifications des conditions sont possibles à tout moment et sans avis préalable pour les réservations non encore confirmées par l'envoi d'un voucher, c.-à-d. jusqu'à la conclusion du (sous-)contrat de location. En outre, toute modification de prix au titre de la disposition visée au point 7.2 demeure réservée.

9. Location selon les catégories de véhicules

Les opérateurs de flotte de véhicules sur le lieu de destination gèrent des flottes de véhicules comprenant des modèles différents affichant des tailles et des équipements comparables et réparties en catégories de véhicules. Selon les dispositions visées au (sous-)contrat de location, le client a par conséquent droit à un véhicule appartenant à la catégorie sélectionnée par ses soins ou à une catégorie plus élevée, mais pas à un modèle de véhicule particulier.

10. Documents contractuels

10.1. Lors de la conclusion du (sous-)contrat de location, le client reçoit un voucher ainsi qu'une notice comprenant des informations importantes pour le retrait du véhicule de location auprès de l'opérateur de flotte de véhicules sur le lieu de destination. Le contrat de location entre le client et la société Sunny Cars International GmbH prend forme par l'acceptation du voucher par le client.

10.2. Le voucher comprend également une procuration établie par la société Sunny Cars International GmbH au nom du client, laquelle donne pouvoir au client de conclure, au nom de la société Sunny Cars International GmbH et avec l'opérateur de flotte de véhicules sur le lieu de destination, un contrat (principal) de location portant sur les prestations reproduites sur le voucher.

11. Modification a posteriori du contrat de location

11.1. Si le client veut modifier le (sous-)contrat de location a posteriori, p. ex. en ce qui concerne le moment de la location ou de la remise, la catégorie de véhicule, le lieu de retrait du véhicule ou de sa remise, cette modification doit alors être demandée (le cas échéant via l'agence de voyages compétente) auprès de la société Sunny Cars International GmbH ou de son intermédiaire commerciale Sunny Cars GmbH et faire l'objet d'une confirmation de la part de ces dernières. Si cette confirmation n'intervient pas, le client est alors tenu d'en supporter seul les conséquences en découlant. Lesdites conséquences peuvent également en découler de manière telle que l'opérateur de flotte de véhicules sur le lieu de destination fasse valoir des prétentions de paiement à l'encontre du client. La responsabilité de la société Sunny Cars International GmbH ne saurait, dans ces cas, être engagée vis-à-vis des désagréments ou des frais supplémentaires occasionnés au client.

11.2. Tout changement de nature à remettre en cause le retrait prévu du véhicule, notamment la modification de l’horaire d'arrivée sur le lieu de la remise, par exemple en raison du changement de l’horaire d’un vol dû à une grève ou une catastrophe naturelle, etc., doit nous être immédiatement signalé, ainsi qu’à l’opérateur de flotte de véhicules sur place. Veuillez noter que si le véhicule n’est pas pris en charge au moment convenu, la disponibilité du véhicule ne peut plus être garantie, car les opérateurs de flotte de véhicules sur place se réservent le droit de relouer le véhicule de location. Si tel est le cas, vous ne bénéficiez d'aucun droit à remboursement du prix de la location. Vous êtes néanmoins en droit de nous apporter la preuve du fait que le non-retrait du véhicule n’a causé qu'un dommage restreint, voire aucun dommage.

11.3. Dans le cas d'une remise en retard du véhicule par le client, la facturation du temps de retard s'effectue aux conditions et aux tarifs locaux de l'opérateur de flotte de véhicules sur le lieu de destination, sur lesquels la société Sunny Cars International GmbH n'a aucune influence. Le client est tenu de libérer la société Sunny Cars International GmbH du montant en résultant vis-à-vis de l'opérateur de flotte de véhicules sur le lieu de destination ou de rembourser ledit montant à la société Sunny Cars International GmbH, pour autant que celle-ci ait effectué un paiement anticipé.

11.4. La remise anticipée, le retrait en retard de la voiture de location réservée ou le non-recours à celle-ci ne donne aucun droit à remboursement.

12. Annulation/résiliation du (sous-)contrat de location / Exclusion de la résiliation

12.1. Les annulations/résiliations du (sous-)contrat de location requièrent la forme écrite et doivent parvenir à la société Sunny Cars GmbH, Paul-Gerhardt-Allee 42, D-81245 München pendant les heures de bureau (un fax au +49 (0) 89 82 99 33 66, ou un courriel à info@sunnycars.de suffisent pour la forme écrite). Les autres annulations/résiliations, p. ex. auprès de la direction de l'agence de voyage ou de l'opérateur de flotte de véhicules sur le lieu de destination, ne sont pas reconnues.

12.2. Les frais d'annulation / de résiliation sont les suivants :

•   jusqu'à 5 jours avant la date de location : 25,00 EUR (50,00 CHF en cas de réservation en provenance de la Suisse)
•  à partir de 4 jours avant et jusqu'au moment de la location : 50,00 EUR (100,00 CHF en cas de réservation en provenance de la Suisse)

12.3. Aucune annulation/résiliation n'est possible après le retrait du véhicule ; le prix de location du véhicule conformément à la réservation est dû. Le client est néanmoins en droit d'apporter la preuve de la survenance d'un dommage restreint, voire d'aucun dommage.

12.4. La disposition de l'article 580a du Code civil allemand (§ 580a BGB) ne s'applique pas au contrat entre la société Sunny Cars International GmbH et le client.

13. Protection en cas de rétractation

Le client a la possibilité de souscrire une protection avantageuse en cas de rétractation. Cette protection couvre les frais d'annulation / de résiliation intervenant au plus tard à la date de début de la location. Aucune annulation/résiliation n'est possible après le retrait du véhicule auprès de l'opérateur de flotte de véhicules sur le lieu de destination. Le prix demandé pour la protection en cas de rétractation est de 0,50 EUR (1,00 CHF en cas de réservation en provenance de la Suisse) par journée de location, sachant que les frais minimaux sont de 3,50 EUR (7,00 CHF en cas de réservation en provenance de la Suisse). La protection en cas de rétractation doit être souscrite conjointement avec la conclusion du (sous-)contrat de location. Nulle conclusion a posteriori n'est possible. L'annulation / la résiliation ne nécessite aucune justification.

14. Erreurs de réservation et service à la clientèle

14.1. En cas de difficultés au moment de la réservation du véhicule, le client doit s'adresser immédiatement à l'agence de voyages compétente, à la société Sunny Cars GmbH ou à la société Sunny Cars International GmbH afin qu'une solution soit trouvée et que le déroulement correct de la réservation soit garanti.

14.2. Si, dans le cas d'une réservation incorrecte ou de la non-disponibilité d'un véhicule réservé, les sociétés Sunny Cars GmbH et Sunny Cars International GmbH ne sont pas joignables par le client en dehors des heures de bureau, le client est tenu de maintenir au niveau le plus restreint possible les dommages susceptibles de résulter de la réservation incorrecte. Si la location d'un véhicule de remplacement est nécessaire pour cela, la société Sunny Cars International GmbH prend en charge les frais supplémentaires en découlant, mais uniquement en cas de location d'un véhicule d'une catégorie correspondant celle du véhicule réservé auprès de la société Sunny Cars International GmbH. La société Sunny Cars GmbH ou la société Sunny Cars International GmbH doivent en être immédiatement informées au cours des prochaines heures de bureau. Elles sont joignables 365 j/an aux heures suivantes :

lu. - ve. de 09 h 00 - 20 h 00 heures, sa./di. et jours fériés de 10 h 00 - 18 h 00, Noël de 09 h 00 - 14 h 00, fêtes de Noël de 11 h 00 - 16 h 00.

14.3. Si le client omet d'informer la société Sunny Cars GmbH ou la société Sunny Cars International GmbH d'une réservation incorrecte ou d'autres éléments similaires, il est alors tenu d'en supporter lui-même le dommage en résultant. La limitation de la responsabilité définie dans la section « Responsabilité » s'applique également aux erreurs de réservation.

15. Exigences en ce qui concerne l'âge et le permis de conduire du client / conducteur

15.1. Dans la plupart des pays, l'âge minimum du conducteur d'un véhicule de location se situe entre 21 et 25 ans. Pour les classes de véhicules plus élevées, la limite d'âge peut être plus élevée. Dans de nombreuses régions de destination, l'âge minimum peut être réduit en payant des frais supplémentaires. En fonction de la région de destination, il peut également exister une limite d'âge maximale. Le conducteur doit être en possession depuis au moins 1 an voire, dans certains pays, depuis 2 ans, d'un permis de conduire de classe 3 ou de classe B (norme Euro), ou d'une autorisation de conduire équivalente en cours de validité, dont il doit présenter l'original en liaison avec un passeport ou une carte d'identité valides à l'opérateur de flotte de véhicules sur place.

Attention : les permis de conduire de l'ancienne RDA ne sont plus acceptés partout.

15.2. Le client est informé dès le moment de la réservation, c.-à-d. avant la conclusion du (sous-)contrat de location, des conditions applicables dans le cas de sa réservation.

16. Accessoires spécifiques / options

Il est, pour de nombreux endroits, possible de demander des galeries porte-bagages, des sièges pour enfants, des chaînes à neige, un GPS etc. Le client doit s'informer lui-même dans l'agence de voyages compétente, auprès de la société Sunny Cars GmbH ou auprès de la société Sunny Cars International GmbH, des charges, des taxes nationales et, le cas échéant, aéroportuaires, ainsi que des redevances devant pour cela être réglées par ses soins en supplément. Lesdits frais supplémentaires devant être supportés par le client ne sont pas compris dans les tarifs de la société Sunny Cars International GmbH et ne font pas partie intégrante du (sous-)contrat de location entre le client et la société Sunny Cars International GmbH, pour autant que le client ne se soit pas renseigné expressément et en temps voulu à leur sujet auprès de Sunny Cars GmbH ou de Sunny Cars International GmbH avant le début de la location et qu'il n'ait pas reçu de confirmation correspondante. Les normes de sécurité concernant les sièges pour enfants ne correspondent pas nécessairement, notamment dans les pays méridionaux, aux normes habituellement applicables en Allemagne. La société Sunny Cars International GmbH recommande, par conséquent, et dans la mesure du possible, d'emporter ses propres sièges pour enfants et bébés.

17. Disposition relative au carburant

Le client est tenu de se conformer à la disposition relative au carburant (retrait/remise) stipulée par l'opérateur de flotte de véhicules sur le lieu de destination. Cette disposition figure également dans le contrat de location de l'opérateur de flotte de véhicules sur le lieu de destination.

18. Responsabilité

18.1. La responsabilité de la société Sunny Cars International GmbH ne saurait être engagée si, pour des raisons tenant à la personne du client et non imputables à la société Sunny Cars International GmbH, le retrait sur place de la voiture de location réservée ne s'effectue pas. De telles raisons peuvent être par exemple : la présentation d'un permis de conduire n'étant plus valide ou la non-présentation d'un permis de conduire ; la présentation d'un permis de conduire ne satisfaisant pas aux exigences locales sur le lieu de destination en matière d'autorisation de conduire ; le non-respect des règles concernant l'âge minimal ou maximal, le non-respect de l'obligation de carte de crédit dans certaines régions de destination (cf. la section « Caution »).

18.2. Toute responsabilité de la société Sunny Cars International GmbH est exclue en cas de perte d'objets pour cause de vol dans le véhicule de location. La même disposition s'applique également en cas de détérioration ou de perte desdits objets pour cause d'accident et en ce qui concerne tous les autres frais susceptibles de survenir à la suite d'un accident (frais de remorquage, frais d'hôtel, frais de téléphone, frais de taxi, frais de location d'un véhicule de remplacement, détérioration ou perte d'effets personnels, etc.).

18.3. Au demeurant, la responsabilité de la société Sunny Cars International GmbH n'est pleinement engagée que pour des dommages-intérêts résultant d'une faute intentionnelle propre ou d'une grossière négligence de sa part. En cas de simple négligence, la responsabilité de la société Sunny Cars International GmbH n'est engagée que pour les dommages contractuels typiques prévisibles, et ce, jusqu'à concurrence de ces dommages, pour autant qu'elle ait enfreint une obligation revêtant une importance particulière pour atteindre l'objectif du contrat (obligation essentielle). Pour les cas d'impossibilité initiale, la responsabilité de la société Sunny Cars International GmbH n'est engagée que si l'obstacle à la réalisation de la prestation lui était connu ou si l'ignorance dudit obstacle tient à une grossière négligence.

18.4. Les restrictions et exclusions de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas aux dommages imputables à la société Sunny Cars International GmbH et découlant de l'atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé.

18.5. Dans la mesure où la responsabilité de la société Sunny Cars International GmbH est exclue ou restreinte, cette disposition s'applique également à la responsabilité personnelle de ses organes, employés, travailleurs, collaborateurs, représentants et agents d'exécution.

18.6. À l'exception des prétentions pour cause d'acte illégitime, les prétentions à dommages-intérêts, pour lesquelles la responsabilité a été limitée conformément à la présente section « Responsabilité », sont prescrites au bout d'un an.

19. Prétentions à l'encontre de la société Sunny Cars International GmbH

Les prétentions juridiques susceptibles de pouvoir être formées par le client, en raison de la réservation du véhicule ou en lien avec ladite réservation, à l'encontre de la société Sunny Cars International GmbH, sont exclusivement régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, pour autant qu'aucune prescription légale contraignante ne s'y oppose.

20. Clause de protection des données

20.1. La société Sunny Cars International GmbH est la partie responsable au sens du droit relatif à la protection des données. Les données à caractère personnel du client sont recueillies, traitées et utilisées par la société Sunny Cars International GmbH aux fins de l'établissement, de l'exécution ou de la résiliation du contrat. Toute utilisation de celles-ci à des fins commerciales n'est effectuée que dans le cadre de l'autopromotion (y compris la promotion de recommandation). Toute transmission des données à des tiers n'est effectuée que dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du (sous-)contrat de location. Toute utilisation dépassant ce cadre doit faire l'objet d'une autorisation légale ou d'un consentement.

20.2. Mention conformément à l'article 28, paragraphe 4 de la Loi fédérale allemande sur la protection des données (§ 28 Abs. 4 BDSG) : le client peut, à tout moment, s'opposer à un traitement ou à une utilisation de ses données à des fins publicitaires ou pour la réalisation d'études de marché ou de sondages d'opinion. L'opposition est à adresser à : Sunny Cars GmbH, Paul-Gerhardt-Allee 42, D-81245 München ; ou, par courriel, à : info@sunnycars.de.

21. Divers / forme

21.1. Si l'une des dispositions des présentes conditions générales était invalide, en tout ou en partie, ceci n'affecterait pas la validité des autres dispositions.

21.2. Il convient, à la place de la disposition invalide en tout ou en partie, de trouver une disposition, éventuellement moyennant un jugement, aussi proche que possible de l'objectif de la disposition invalide en tout ou en partie, en tenant dûment compte de tous les aspects qui ont mené à l'invalidité de ladite disposition.

21.3. Le présent contrat de location n'est assorti d'aucun accord annexe verbal. Les modifications ou avenants au présent contrat de location requièrent la forme écrite ou textuelle. La modification, la suspension ou le complément de la présente clause nécessite la forme écrite.



Dernière mise à jour : juillet 2016